TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2023 et 3 mai 2024, l’association sites et monuments, représentée par Me Le Néel, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler « l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Pont-l'Abbé a accordé à la SA HLM Aiguillon construction un permis de construire valant permis de démolir sur un terrain situé rue du Général de Gaulle » ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-l’Abbé la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 mars et 31 mai 2024, la commune de Pont-l’Abbé, représentée par Me Gouvennec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association sites et monuments la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la SA HLM Aiguillon construction, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association sites et monuments la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, l’association sites et monuments déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la commune de Pont-l'Abbé déclare prendre acte du désistement de la requérante et renoncer à sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré 16 juillet 2025, l’association sites et monuments a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la SA HLM Aiguillon construction au titre des frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association sites et monuments. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la SA HLM Aiguillon construction au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association sites et monuments, à la commune de Pont-l’Abbé et à la SA HLM Aiguillon construction. 
 
 
Fait à Rennes, le 1er octobre 2025  
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.