TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 février 2023 rejetant sa demande de validation de périodes de services accomplis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ».

2. Il résulte de l’instruction que la décision contestée a été rapportée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par une décision du 24 janvier 2025 intervenue en cours d’instance. Par suite, la requête de Mme B... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Lille, le 13 mars 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme