TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2306257_20230612
- Date
- 12 juin 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 novembre 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; ensemble, demande l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2306257 constituent, en réalité, des écritures et pièces complémentaires à la requête n° 2305864 enregistrée le 2 mai 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2305864. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2306257 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2305864. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Cergy, le 12 juin 2023. Le Président, Signé J-P. Dussuet
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 12 juin 2023
Référence
ORTA_2306257_20230612
Données disponibles
- Texte intégral