TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Rochard, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 19 octobre 2023 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, refus de délivrance d'une carte de résident et obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à l'examen de son recours au fond, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée et satisfaite : la décision fait obstacle à ce qu'il honore son contrat de travail et qu'il subvienne à ses besoins ; elle le place dans une situation de grande précarité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, dès lors que : 
 * elle méconnaît les articles 10-1 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la communauté de vie n'a jamais cessé, nonobstant la circonstance qu'il a été contraint de travailler dans un autre département ; il rentrait chaque week-end à son domicile, auprès de son épouse ; la communauté de vie n'implique pas nécessairement vie commune permanente et dans un même logement, des contraintes professionnelles pouvant justifier un éloignement ; 
 * sa convocation à une audience du 7 février 2024 ne préjuge pas de sa culpabilité ; une menace à l'ordre public ne permet pas de refuser le renouvellement d'une carte de résident ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2306206, enregistrée le 17 novembre 2023 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". Aux termes de son article L. 722-7 : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / () ". 
 3. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 17 novembre 2023, sous le n° 2306206, M. A a demandé l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité. L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français a ainsi été suspendue, en vertu des dispositions précitées, dès l'introduction de cette requête à fin d'annulation. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision d'éloignement sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 4. Les dispositions précitées, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation de quitter le territoire français, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet Finistère du 19 octobre 2023, en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour et refus de délivrance d'une carte de résident, M. A expose que cette condition est présumée et que l'arrêté fait obstacle à la poursuite de son contrat de travail, l'empêche de subvenir à ses besoins et le place dans une grande précarité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le contrat de travail dont l'intéressé se prévaut n'avait été conclu que pour une durée de deux mois, du 3 juillet au 30 septembre 2023, de sorte que ce n'est pas la décision en litige qui fait obstacle à ce qu'il continue de travailler. À supposer par ailleurs que la communauté de vie avec son épouse n'ait effectivement pas cessé, il n'établit pas, ni même n'allègue, que celle-ci ne percevrait pas des revenus suffisants pour assumer les charges incompressibles de leur foyer. Par la seule argumentation développée, et alors même que la requête en annulation n° 2306206 est inscrite au rôle de l'audience du tribunal du 5 février 2024 et doit faire l'objet d'un jugement au cours du mois de février 2024, M. A n'établit pas que la décision en litige refusant de renouveler son titre de séjour porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle pour justifier l'intervention du juge des référés à encore plus bref délai que la formation collégiale devant statuer sur le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement du territoire. Il s'ensuit qu'en l'état du dossier, nonobstant la présomption d'urgence lorsqu'est en litige un refus de renouvellement de titre de séjour, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 19 octobre 2023 doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 8. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rennes, le 27 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.