TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B A, représenté par Me Devaux, conteste auprès du tribunal l'ordonnance n°1812134 du 12 avril 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de la mission d'expertise confiée à M. A, expert, à la somme de 126 145,36 euros T.T.C.
Vu :
- l'ordonnance attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code justice administrative ;
- l'arrêté n°22/10 du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. /() ".
2. En application de l'arrêté du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État, la juridiction compétente pour statuer sur la requête de M. A est le tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de lui transmettre cette requête.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n°2216639 de M. A est transmise au président du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 17 mai 2023.
Le président du tribunal,
B. ISELIN
N°2306497
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