TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, M. A C entend se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 20 avril 2023 sous le n° 2303202, signifiée le                          12 mai 2023, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, sur la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à                      M. C, ainsi qu'à tout occupant de son chef, d'évacuer le logement n° 622 de la résidence universitaire " Hermitage " située place du 8 mai 1945 à Saint-Denis qu'il occupe, d'en retirer les biens lui appartenant et d'en restituer les clefs et badges d'accès, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article R. 351-2 du code de justice administrative, " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code, " () les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ". 
 2.  Il ressort des dispositions précitées que la requête présentée par M. C, qui est dirigée contre l'ordonnance susvisée rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, a le caractère d'un pourvoi en cassation. Il y a lieu, dès lors, de la transmettre au Conseil d'Etat.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Fait à Montreuil, le 2 juin 2023. 
 Le président, 
 M. B 
 La présente ordonnance est notifiée à M. A C, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 N°2306632