TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Troude, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 octobre 2023 pris en application des dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport, portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code, durant six mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige a pour conséquence une privation de revenus, depuis le 30 novembre 2023 ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * la décision est entachée d'un vice de procédure pour défaut de contradictoire préalable et de saisine de la commission prévue à l'article L. 212-13 du code du sport ; il n'est pas établi qu'une urgence serait caractérisée, justifiant que la procédure préalable fixée par les textes ne soit pas mise en œuvre ; 
 * elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation des faits qui lui sont reprochés ; le mineur en cause n'est pas licencié ni inscrit dans l'un des clubs dans lequel il exerce ses fonctions ; il avait toutes les raisons de penser que l'intéressé était majeur ; le comportement du père de l'intéressé, à l'origine du signalement, est entaché de contradiction ; il est un entraîneur reconnu pour sa compétence et sa moralité ; de nombreuses personnes attestent de son comportement irréprochable auprès des licenciés mineurs. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2306714, enregistrée le 13 décembre 2023 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté en litige, M. B se borne à exposer qu'il a pour conséquence de le priver de tout revenu depuis le 30 novembre 2023. Par cette seule affirmation ni étayée ni circonstanciée, M. B, qui n'établit pas ni même n'allègue que son contrat de travail aurait pris fin ou aurait été suspendu, qui n'établit pas même la privation de revenus alléguée et qui ne donne aucune précision sur le montant des charges incompressibles qui sont les siennes, la composition de son foyer et l'existence éventuelle d'autres sources de revenus en son sein, ne justifie pas, en l'état du dossier, de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1, laquelle ne saurait être caractérisée du seul fait qu'il ne peut temporairement exercer ses fonctions d'éducateur sportif.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 octobre 2023 doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 13 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen