TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique enregistrés les 22 novembre, 28 novembre et 3 décembre 2023, M. D B et Mme A B, représentés par Me Santoni, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Gruissan en date du 22 mai 2023 délivrant un permis de construire n° PC 011170 23 00014 à Mme E C pour la réalisation d'un logement et d'un garage, d'une surélévation et d'une démolition de la toiture existante afin de créer une surélévation de 60 cm pour la modification de l'ouverture du R+1 ainsi que pour la création d'un niveau supérieur (mezzanine) et de la décision du 11 septembre 2023, reçue le 14 septembre 2023, par laquelle le maire a refusé de faire droit à leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) de condamner la commune de Gruissan et Mme C à leur verser, chacune, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet ; le rehaussement de 60 centimètres sur le mur mitoyen entraînera une perte d'ensoleillement et la pétitionnaire a prévu d'enduire en totalité le mur sans avoir sollicité leur accord et a d'ailleurs déposé une demande de permis de construire modificatif pour corriger cette erreur ; en outre, le rehaussement du mur devra être enduit, ce qui rompra l'harmonie actuelle de ce mur ancien et pittoresque ; 
 - la condition d'urgence est présumée remplie et il est constant que les travaux ont commencé ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que : 
 . le dossier de demande de permis est incomplet en l'absence de plan de toiture, d'information sur la hauteur exacte des habitations mitoyennes et en vis-à-vis, dont la hauteur moyenne doit être respectée, et de l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation du domaine public qui doit figurer au dossier, le projet étant en surplomb du trottoir ; par ailleurs, le dossier indique à tort une destination à usage d'habitation de la remise agricole et la surface créée par changement de destination n'est pas renseignée, ce qui a une incidence sur l'assujettissement à la taxe d'aménagement ; la case du formulaire Cerfa relative à la protection des abords d'un monument historique n'est pas cochée et la notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux n'est pas fournie ; 
 . le projet méconnaît l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors que la hauteur du projet excède la hauteur des habitations mitoyennes ; 
 . le projet, qui prévoit une toiture à une pente, méconnaît l'article UA11 qui impose une toiture à deux pentes ; en outre, deux châssis de toit sont prévus alors qu'un seul est autorisé, ces deux chassis étant, au surplus, visibles depuis le domaine public ; ces adaptations ne sauraient être considérées comme mineures et ne sont pas autorisées par l'arrêté délivrant le permis ; 
 . l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est irrégulier en ce qu'il autorise des vues sur le château par la création des ouvertures en façade Sud. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Gruissan, représentée par Me Renaudin, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - le dossier de demande de permis de construire comporte un plan de la toiture ;  
 - l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme limite l'obligation de mention de la hauteur aux constructions à édifier ou à modifier et le plan de masse est coté dans les trois dimensions ;  
 - le maire, autorité compétente en matière d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, a nécessairement donné son accord implicite ; en outre, la construction existante présentait déjà une génoise en surplomb de la voie et le projet reporte exactement la même emprise en surplomb ; 
 - le formulaire Cerfa renseigne la destination des surfaces existantes, à savoir 49m² de surface de plancher à destination d'habitation et cette destination est confirmée par les caractéristiques de la construction existante ; 
 - le dossier comporte de nombreuses références à la localisation du projet aux abords d'un monument historique et indique les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ; 
 - le projet, qui porte sur une surélévation de seulement 0,60m et permet d'assurer une intégration harmonieuse par rapport à la construction mitoyenne, de hauteur comparable, et à celles situées en vis-à-vis, dont la hauteur est nettement supérieure, respecte la règle de hauteur de l'article UA 10 du PLU ; 
 - l'article 11 du PLU prévoit une règle alternative au principe de la toiture à deux pentes lorsque des considérations techniques résultant de l'état des lieux l'exigent, ce qui est le cas en l'espèce ; 
 - les châssis sont de petites dimensions, sont encastrés dans le sens de la pente et ne sont pas visibles de la voie publique et si l'article 11 du PLU devait s'analyser comme n'autorisant qu'un seul châssis, le second châssis pourrait être, en tout état de cause, autorisé au titre d'une adaptation mineure ; 
 - le simple constat que des ouvertures sont prévues en façade Sud ne suffit pas à établir une illégalité de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France.  
 Vu : 
 - la requête n° 2306595 enregistrée le 13 novembre 2023 tendant à l'annulation des décisions susvisées ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, qui a proposé d'engager une médiation afin de rechercher une solution amiable au différend opposant M. et Mme B à Mme C, sous réserve de l'accord express de cette dernière, ni présente ni représentée à l'audience, 
 - les observations de Me Santoni, pour les requérants, M. B, présent à l'audience, ayant donné son accord, sous réserve que les travaux de rehaussement du mur mitoyen ne soient pas entrepris par la pétitionnaire entretemps, pour recourir à une médiation et ayant fait état de ce que Mme C a manifesté son intention de solliciter l'intervention d'un conciliateur, 
 - les observations de Me Alzéari pour la commune de Gruissan, qui ne s'oppose pas à ce qu'une médiation soit engagée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 mai 2023, le maire de Gruissan a délivré à Mme C un permis de construire en vue de la création d'un logement avec garage, de la surélévation du bâtiment existant sur la parcelle cadastrée n° 000 AB 0076, située 10 rue Barberousse à Gruissan. Par la présente requête, M. et Mme B, voisins immédiats du projet, demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté et de la décision du 11 septembre 2023 portant rejet de leur recours gracieux présenté le 20 juillet 2023.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. D'autre part, l'article L. 213-1 du code de justice administrative dispose que : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ". Aux termes de l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ". Enfin, aux termes de l'article R. 213-5 du même code : " Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition ". 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du recours gracieux formé par M. et Mme B ainsi que des débats et échanges à l'audience, que le litige qui oppose les requérants à Mme C porte essentiellement sur les modalités de réalisation, par la pétitionnaire, des travaux de rehaussement de 0,60m du mur mitoyen qui sépare leurs propriétés, au regard des prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France le 18 mai 2023, reprises dans l'arrêté attaqué. A l'audience, M. B a fait savoir qu'il était favorable à ce qu'une médiation soit engagée, sous réserve que les travaux de rehaussement du mur mitoyen ne soient pas entrepris entretemps, en relevant que Mme C a manifesté son intention de solliciter l'intervention d'un conciliateur pour tenter de trouver une solution amiable au litige. Le conseil de la commune de Gruissan a indiqué que celle-ci ne s'oppose pas à une résolution amiable du différend entre les requérants et la pétitionnaire. Dans ces conditions, sous réserve de l'accord express de Mme C, ni présente ni représentée à l'audience, dont elle devra informer le tribunal dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, il y a lieu d'engager une médiation en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, en vue de résoudre par voie amiable le différend qui l'oppose à M. et Mme B et, par suite, de surseoir à statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions en litige, dans l'attente de l'accord de Mme C sur la mise en œuvre d'une médiation et, si tel est le cas, le temps de la médiation, en réservant tous droits, moyens et conclusions des parties.  
 5. Sous réserve que Mme C n'ait pas entrepris les travaux de rehaussement du mur mitoyen et donne son accord dans le délai qui lui est imparti, le médiateur sera désigné par ordonnance distincte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2023 et de la décision du 11 septembre 2023 portant rejet du recours gracieux présenté par M. et Mme B, le temps des opérations de médiation, sous réserve de l'accord de Mme C sur la mise en œuvre de cette tentative de résolution amiable du litige que l'intéressée devra notifier au tribunal dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.   
 Article 2 : Tous droits, moyens et conclusions sur lesquels il n'est pas statué par la présente ordonnance sont expressément réservés.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme A B, à la commune de Gruissan et à Mme E C. 
 Fait à Montpellier, le 13 décembre 2023. 
   
   La juge des référés,La greffière, 
 S. Encontre             L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 décembre 2023. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr