TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la société Audacieuse, représentée par Me Ponelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°908 émis par la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon le 15 juin 2023 pour un montant de 5 300 euros ainsi que le titre n°1028 émis le 11 juillet 2023 pour un montant de 6 800 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 25 mars 2025, la société Audacieuse déclare se désister de son instance mais maintient la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 25 mars 2025, la société audacieuse déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon la somme que réclame la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Audacieuse. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Audacieuse, à la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France. 
 Fait à Versailles, le 31 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Geismar 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.