Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B C épouse A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant sa demande d'attribution de la subvention MaPrimeRénov' ; 2°) d'enjoindre à directrice de l'Agence nationale de l'habitat de procéder à un réexamen de sa situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que la demande de Mme A a fait l'objet d'un réexamen favorable. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Rennes, le 1er avril 2025. La magistrate désignée, signé M. Thalabard La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA679 octobre 2023DTA_2305458_20231009
- TA351 avril 2025Cette décision
ORTA_2306808_20250401
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