TA67 · Reconduite à la frontière — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 1er août 2023 sous le n° 2305458, M. F, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence, méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence et est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 1er août 2023 sous le n° 2305459, Mme D A, représentée par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence, méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence et est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n° 2306809, M. C A, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision portant interdiction de retour est entachée d'incompétence, est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n° 2306810, Mme D A, représentée par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision portant interdiction de retour est entachée d'incompétence, est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 V. Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n° 2306806, M. C A, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 VI. Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n° 2306808, Mme D A, représentée par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Malgras en application des dispositions de de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Kling, avocate, représentant M. et Mme A, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures et ajoute que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - les observations B et Mme A, présents à l'audience. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Deux notes en délibéré, produites par Me Kling, ont été enregistrées le 3 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A, ressortissants kosovars nés respectivement en 1990 et 1991, entrés en France le 27 février 2014, selon leurs déclarations, ont présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 18 novembre 2014 et 23 juin 2015.  
 2. Par des arrêtés des 27 décembre 2017, 19 juin 2019 et 24 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a obligé M. A à quitter le territoire français. Par des arrêtés des 27 décembre 2017, 19 juin 2019 et 23 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin a obligé Mme A à quitter le territoire français. 
 3. Le 27 décembre 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 20 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 4. Par deux arrêtés du 25 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Par deux arrêtés du 25 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. 
   
 6. Par des requêtes nos 2305458, 2305459, 2306806, 2306808, 2306809, 2306810, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. et M. A demandent l'annulation des arrêtés du 20 juillet 2023 mentionnés au point 3 et des arrêtés du 25 septembre 2023 mentionnés aux points 4 et 5. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les refus de titre de séjour : 
 7. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, dont il est saisi. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions aux fins d'annulation des décisions par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M. et Mme A, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité des refus de séjour : 
 8.  En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à  Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Les requérants n'établissent pas que M. E n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Les requérants font valoir qu'ils résident en France depuis 2014, où leurs trois enfants sont scolarisés. Toutefois, leur durée de séjour est liée à l'examen de leurs demandes de titre de séjour et à leur refus de déférer aux précédentes mesures d'éloignement mentionnées au point 2. S'ils se prévalent de la présence sur le territoire français, en situation régulière, des parents, des frères et de certains oncles de Mme A, dont certains sont présents à l'audience, ils ne justifient pas de l'intensité des relations alléguées. Les intéressés ne justifient pas davantage être significativement insérés dans la société française, pas plus qu'ils n'établissent avoir noué des liens privés, professionnels ou familiaux d'une intensité particulière durant leur séjour en France. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'ils ne sont pas démunis d'attaches familiales dans leur pays d'origine où résident deux des sœurs de Mme A, belles-sœurs B A, et dans lequel ils ont eux-mêmes vécu jusqu'à l'âge respectivement de 23 et 24 ans. Dans ces conditions, les décisions de refus de séjour attaquées n'ont en l'espèce pas porté au droit B et Mme A au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. La préfète du Bas-Rhin n'a dès lors pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas davantage, dans les circonstances particulières de l'espèce, entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 12. Si M. A justifie bénéficier d'une promesse d'embauche pour un emploi de chef de chantier au sein de la société Maisons Gral, cet emploi ne comporte, en lui-même, aucune spécificité.  
 13. Compte-tenu de ce qui a été exposé aux points 10 et 12, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour B et Mme A ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas davantage justifiée au regard de motifs exceptionnels et en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. Les décisions de refus de séjour attaquées n'impliquent pas, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 10, que les enfants B et Mme A soient séparés de ses parents. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 15 que les décisions de refus de séjour n'étant pas entachées d'illégalité, les moyens invoqués par la voie de l'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire, tirés de l'illégalité de ces décisions, doivent être écartés.  
 S'agissant des autres moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu,  par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Les requérants n'établissent pas que M. E n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 à 15, la préfète du Bas-Rhin, en décidant de prononcer à l'encontre B et Mme A une obligation de quitter le territoire français, n'a pas entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de renvoi : 
 20. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à  Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Les requérants n'établissent pas que M. E n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 21. En second lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, les moyens invoqués par la voie de l'exception à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi, tirés de l'illégalité de ces décisions, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une période d'un an : 
 22. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 24. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, tenir compte des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Par ailleurs, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 25. Les décisions attaquées visent les textes qui les fondent, notamment les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles indiquent les éléments de la situation personnelle des requérants qui ont été pris en considération, notamment les circonstances que les intéressés se sont maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui leur avait été accordé pour quitter le territoire et qui expirait le 24 août 2023, qu'ils n'ont pas fait valoir de circonstances humanitaires justifiant que ne soit pas prononcée d'interdiction de retour, que leurs liens personnels et familiaux en France ne sont pas tels que la durée de l'interdiction de retour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 
 26. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle B et Mme A et n'aurait pas pris en compte les différents critères fixés par les dispositions précitées pour prononcer à l'encontre des intéressés les décisions attaquées. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la préfète aurait commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 27. En dernier lieu, dès lors que les requérants se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire de trente jours qui leur a été accordé pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français prise à leur encontre le 20 juillet 2023, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Or, les requérants n'apportent aucun élément de nature à justifier de telles circonstances humanitaires. Dans ces conditions, le principe de l'interdiction de retour et la durée d'un an retenue par la préfète du Bas-Rhin ne sont en l'espèce pas entachés d'erreur d'appréciation.   
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions portant assignation à résidence : 
 28. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 29. En deuxième lieu, les décisions attaquées, qui visent les dispositions légales dont il est fait application, en particulier celles du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnent, d'une part, que M. et Mme A ont fait l'objet, le 20 juillet 2023, d'une obligation de quitter le territoire français, et, d'autre part, que leur éloignement demeure une perspective raisonnable. Ainsi, ces décisions comportent les considérations de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 30. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation B et Mme A et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à leur situation personnelle avant de prononcer les mesures d'assignation à résidence contestées. 
 31. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 32.  Les décisions attaquées ont pour objet d'assigner les requérants à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, de leur interdire de sortir du département du Bas-Rhin sans autorisation et de leur enjoindre de se présenter tous les lundis et mercredis hors jours fériés auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Entzheim. Les requérants n'établissent pas le caractère disproportionné, notamment sur leur liberté d'aller et venir ou tout autre droit ou liberté, d'une telle mesure, et ne font état d'aucune circonstance propre à démontrer qu'ils seraient dans l'impossibilité de respecter ces obligations. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant assignation à résidence sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 33. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, des décisions fixant le pays de renvoi, des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et des décisions portant assignation à résidence attaquées. Leurs conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 34. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil B et Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins d'annulation des décisions par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M. et Mme A, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 :    Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme D A, à Me Kling et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 S. MalgrasLa greffière, 
 L. Cherif 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 2, 2305459, 2306806, 2306808, 2306809, 2306810