TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme C A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 18 septembre 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête de Mme A, enregistrée sous le n° 2306901 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2009698. Il a été statué sur cette requête par une décision du tribunal du 5 juillet 2021. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2306901 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2009698. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306901 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2009698. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.  
 Fait à Montreuil, le 26 juin 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. B