TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 septembre 2023 et le 17 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Casanova demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de joindre les deux instances pendantes devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Sarreguemines confluences la somme de 15 268.63 euros au titre de la perte de revenus ; 
 
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Sarreguemines confluences la somme de 677.50 euros au titre du complément indemnitaire annuel et de l’indemnité de fonctions, de sujétions, de l’expertise ; 
 
4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Sarreguemines confluences la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; 
 
5°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Sarreguemines confluences la somme de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 
 
6°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Sarreguemines confluences la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré 17 mai 2024, la communauté d’agglomération Sarreguemines confluences représentée par Me Jeandon conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre, enregistrée le 22 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par une lettre, enregistrée le 22 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de M. A... la somme que la communauté d’agglomération Sarreguemines confluences demande sur le fondement de ces dispositions. 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1 : 
Il est donné acte du désistement de la requête de à M. A.... 
 
Article 2 : 
Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Sarreguemines confluences tendant à l’application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la communauté d’agglomération Sarreguemines confluences. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2026. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
 
IGGERT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,