TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 5×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 février 2025
- ECLI
- ORTA_2306906_20250218
- Date
- 18 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 28 mai 2024, M. A B, représenté par le Cabinet Saout, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 029 201 22 00001 du 29 juillet 2023 par lequel la maire de la commune de Ploumoguer a accordé à la commune un permis d'aménager en vue du réaménagement et de la renaturation du hameau d'Ilien, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploumoguer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. La procédure a été communiquée à la commune de Ploumoguer, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Ploumoguer. Fait à Rennes, le 18 février 2025. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2025
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2306906_20250218