TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le  18 juillet 2023, Mme B A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 20295 émis par la paierie départementale des Bouches-du-Rhône a son encontre relatif à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période à compter du 1er septembre 2016 au 28 février 2017 d'un montant de 1 647,87 euros ;  
 2°) d'enjoindre la rectification de sa situation familiale.   
 Par une lettre du 31 juillet 2023, Mme A C a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3.. En dépit d'une invitation à produire la décision dont elle demande l'annulation adressée par le greffe du tribunal le 31 juillet 2023, dont elle a accusé réception le 5 août 2023, la requérante n'a pas répondu. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme A C est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 2 septembre 2024. 
 Le président de 9ème chambre, 
 Signé 
 G. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2307018