TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B... A..., représenté par Me Ciaudo, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement au centre pénitentiaire Sud Francilien ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d’ordonner la levée de son placement à l’isolement dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 15 novembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Melun a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Et aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

2. Au cas particulier, M. A... demande l’annulation de la décision du 21 avril 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement au centre pénitentiaire Sud Francilien. Il ressort des pièces du dossier que cette décision, qui comprenait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à l'intéressé le 25 avril 2023 à 15 h 04. Il s’ensuit que la présente requête, transmise par l’application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative le 7 juillet 2023, a été formée après l’expiration du délai de recours contentieux intervenue le 26 juin 2023, sans que la demande d’aide juridictionnelle formée également le 7 juillet 2023 ait exercé en l’espèce une quelconque influence sur cette expiration. La requête est ainsi tardive et peut dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Melun, le 8 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,