TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Garavel, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".   
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable un an. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 1er juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. Ghiandoni 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2304353