TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 17 janvier 2023 lui refusant le bénéfice de l’allocation de logement familiale.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 
Par une lettre du 5 décembre 2025, adressée au moyen de l’application Télérecours,  
Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ».  
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ». 
 
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour la requérante, Mme A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 5 décembre 2025, adressé par l’intermédiaire de l’application Télérecours Citoyens et dont elle a accusé réception le jour-même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais. 
 
Fait à Lille, le 27 avril 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
Signé  
 
J-M. Riou 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,