TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui enjoindre d'examiner sa demande et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle informe le tribunal que suite à l'ordonnance n° 2307448 rendue le 3 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal, le préfet de l'Essonne a enregistré sa demande de titre de séjour et lui a délivré un récépissé.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2307448 rendue le 3 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Suite à l'exécution par le préfet de l'Essonne de l'ordonnance n° 2307448 rendue le    3 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal, par un mémoire, enregistré le                                       13 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 7 décembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.