TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 avril 2026

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme C... A..., représentée par sa représentante légale Mme B... A..., représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASDEN) des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux formé le 9 juin 2023 et a refusé son passage en 1ère STMG ; 
 
2°) d’enjoindre au DASDEN des Bouches-du-Rhône, à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A... a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, par une demande du 4 février 2026 qui a été notifiée à son conseil le même jour à  15 heures 50, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application « Télérecours ». Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction,  Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... 
 
Copie en sera adressée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille. 
 
Fait à Marseille, le 27 avril 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
  Signé 
 
 
F. Platillero 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière