TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. C A B, représenté par Me David-Bellouard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a informé de ce que " [sa] demande en ligne de titre de séjour " avait été clôturée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention passeport talent, dans un délai de 24 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de changement de statut, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 décembre 2023 au 20 septembre 2027 avait été délivrée au requérant.  
 Une invitation à se désister dans un délai de quinze jours a été adressée à M. A B le 28 mai 2024. 
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A B le 13 juin 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 18 juin 2024, M. A B a déclaré maintenir ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () : ()   3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A B une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 septembre 2023 au 20 septembre 2027. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête n° 2307449 présentée par M. A B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 12 novembre 2024. 
   
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307449