Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. A C, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M. C, enregistrée sous le n° 2307454 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2209919. Il a été statué sur cette requête par une décision du tribunal du 30 juin 2022. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2307454 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2209919. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307454 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2209919. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Fait à Montreuil, le 28 juin 2023. Le président du tribunal, Signé M. B
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9328 juin 2023Cette décision
ORTA_2307454_20230628
- TA1314 février 2025DTA_2307454_20250214
- TA4411 mars 2026DTA_2209919_20260311
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.