TA13 · 3ème Chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A C, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de demander à l'administration de lui communiquer son dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire français ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - l'avis de la commission d'expulsion est entaché d'irrégularité ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle et actuelle à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delzangles, 
 - les conclusions de Mme Gioncanti, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 4 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé l'expulsion du territoire français de M. C, ressortissant se disant de nationalité italienne, au motif que sa présence constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  En l'absence d'une situation d'urgence, et alors qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'a été déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'aurait pas été statué, les conclusions de M. C tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".  
 4. Les dispositions précitées ne trouvent pas à s'appliquer dans les cas où la formation collégiale de jugement est compétente. Les conclusions tendant à la communication du dossier doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D B, directeur du service des migrations, de l'intégration et de la nationalité, titulaire d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment les décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsion consentie par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. L'arrêté en litige vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il fait application. Il énonce par ailleurs des considérations de fait caractérisant la situation du requérant, notamment certaines des condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet entre 2011 et 2020, et fait référence à l'avis émis par la commission d'expulsion lors de sa séance du 25 mai 2023. Ainsi, la décision contestée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et répond ainsi aux exigences posées par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que l'avis de la commission d'expulsion est entaché d'irrégularité, le requérant n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes de nature à en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article L. 631-1, sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.  / Pour prendre une telle décision, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée de son séjour sur le territoire national, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine ". Aux termes de l'article L. 631-1 du même code : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 10. Pour prononcer l'expulsion de M. C sur le fondement de L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que le requérant avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, prononcées entre le 8 août 2011 et le 24 janvier 2020, et que, eu égard à l'ensemble du comportement du requérant, sa présence sur le territoire était constitutive d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.  
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire de M. C, que celui-ci est susceptible d'être connu sous plus de cinq identités différentes et qu'il a été condamné à quinze reprises, entre le 11 février 2003 et le 30 mars 2021, par plusieurs tribunaux correctionnels, notamment pour des faits d'homicide involontaire, de blessure involontaire, de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, de vol, de vol aggravé, de vol avec destruction ou dégradation, de recel, d'escroquerie, de conduite sans permis, d'usage de stupéfiants, et dont les derniers ont été commis le 24 janvier 2020. Il ressort également des pièces du dossier que la commission d'expulsion a émis un avis favorable à l'expulsion du requérant. Compte tenu de la gravité de ces agissements et de leur caractère répété, alors que les pièces du dossier ne permettent pas de caractériser une volonté d'amendement de la part de M. C ni de s'assurer de l'absence de risque de récidive, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu estimer que le comportement de M. C constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique, qui constitue un intérêt fondamental de la société française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées par M. C doivent être rejetées dans leur ensemble. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. Delzangles 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau                       La greffière, 
 Signé 
   J. David 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2307454