TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. E... B... et Mme D... B..., représentés par Me Demaret, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a délivré à M. et Mme A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 1 bis avenue de Moc-Souris à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;  
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, représentée par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au constat du non-lieu à statuer.  
Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a, par une décision du 29 octobre 2025, retiré l’arrêté du 22 mars 2023. 
 
 
La requête a été communiquée à M. et Mme A... qui n’ont pas produit de mémoire.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur le non-lieu à statuer :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
 
Par une décision du 29 octobre 2025, intervenue en cours d’instance, le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse doit être regardé comme ayant retiré l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel il a délivré à M. et Mme A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 1 bis avenue de Moc-Souris à Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Ce retrait est devenu définitif. Ainsi, les conclusions de M. et Mme B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 mars 2023 et de la décision rejetant leur recours gracieux sont devenues sans objet. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. et Mme B....  
  
Article 2 :  Les conclusions présentées par M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B... et Mme D... B..., à la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, à M. F... A... et à Mme C... A....  
  
  
 Fait à Versailles, le 9 mars 2026. 
   
  
La magistrate désignée, 
  
signé 
  
M. L’Hermine 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.