TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2023 et 10 novembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Netry, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements…» ; 
 
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 10 septembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
Gougot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,