TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2023, les héritiers de M.  B... A..., décédé le 12 juin 2024 et les SCI Gi Fi Cri, Le Parc de J.A.C et La Croix de fer, représentés par Me Guillaume Bonnet, demandent au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté n°2013.10.DRCL.0537 du 23 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées afin d’y exécuter les études nécessaires à l’opération « îlot rive droite » sur la commune de Sauvian au profit de la commune de Sauvian ; 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de l’Hérault conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, en raison du décès de M. B... A... le 12 juin 2024 et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête au motif qu’elle n’est pas fondée. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, les héritiers de M.  B... A..., décédé le 12 juin 2024 et les SCI Gi Fi Cri, Le Parc de J.A.C et La Croix de fer, déclarent se désister de l’instance introduite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 2. Par des mémoires enregistrés le 8 septembre 2025, Mme C..., épouse A..., Messieurs Philippe et Christian A..., et les SCI  Gi Fi Cri, Le Parc de J.A.C et La Croix de fer déclarent se désister de la requête enregistrée sous le numéro  2307693. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
   
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 2307693 présentée par Mme C..., épouse A..., Messieurs Philippe et Christian A..., et les SCI Gi Fi Cri, Le Parc de J.A.C et La Croix de fer. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C..., épouse A..., à Messieurs Philippe et Christian A..., aux SCI Gi Fi Cri, Le Parc de J.A.C et La Croix de fer, au préfet de l’Hérault et au ministre de l’intérieur. 
 Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025. 
   
 Le magistrat désigné, 
   
   
       
   J. Jacob 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 septembre 2025 
 La greffière, 
   
 M-A. Barthélémy