TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2307695/11-5 du 19 juillet 2023, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14, rue Georges Ville dans le 16e arrondissement de Paris et des consorts M et l'a confiée à M. L. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, l'établissement public Eau de Paris, représentée par le cabinet Lacan avocats, demande que l'expertise ordonnée le 19 juillet 2023 soit étendue à la société Bati concept. 
 Il soutient que la société Bati concept est intervenue en 2018 pour procéder au changement de l'évacuation des eaux vanne dont le mauvais état était à l'origine du dégât des eaux qui avait donné lieu à la précédente expertise judiciaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. " 
 2. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14, rue Georges Ville dans le 16e arrondissement de Paris et les consorts M ont constaté la présence d'infiltrations dans l'appartement du lot n° 102, situé en rez-de-chaussée du mur mitoyen au mur d'enceinte du réservoir d'eau. La juge des référés, le 19 juillet 2023, a ordonné une expertise et a désigné M. L. Eau de Paris demande, par un courrier du 26 juillet 2023, que les opérations d'expertise soient étendues à la société Bati concept, qui est intervenue en 2018 pour procéder au changement de l'évacuation des eaux vanne dont le mauvais état était à l'origine du dégât des eaux qui avait donné lieu à la précédente expertise judiciaire.  
 3. L'extension de la mission d'expertise sollicitée par l'établissement public Eau de Paris est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R.532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
           
          O R D O N N E : 
           
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance n°2307695/11-5 du 19 juillet 2023 sera conduite en présence de la société Bati concept. 
 Article 2 : Le délai pour le dépôt du rapport reste inchangé. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14, rue Georges Ville dans le 16eme arrondissement de Paris, en la personne de son syndic le cabinet Debièvre, M. K M, M. A N M, Mme B O M, M. F B M, M. D M, M. E M, Mme C M, M. I B D M, Mme H B Q M, Mme J B R M, M. G B P M, à Eau de Paris, la société Bati concept et à M. L, expert.  
 Fait à Paris, le 4 octobre 2023 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307695