TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2309398 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble, la requête de Mme B A, représentée par Me Florent, dans laquelle elle lui demande : 
 1°) d'annuler les seize titres de perception n°s 06000 0007 609 075 262012 2023 0002425 à 06000 0007 609 075 262012 2023 0002441 émis le 21 avril 2023, à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes lui demandant de reverser la somme totale de 11 356 euros correspondant à des trop perçus d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, ensemble la décision 26 septembre 2023 du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa réclamation préalable, datée du 19 juillet 2023, formée contre ces titres de perception ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des termes du recours adressé au tribunal par Mme A qu'il constitue un doublon avec la requête n°2307609 enregistrée le 23 novembre 2023 par le tribunal administratif de Grenoble, dans laquelle elle conteste les mêmes décisions. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2307704 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2307704 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 5 février 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307704