TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B... A... représentée par Me Florent, demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres exécutoires émis par la direction régionale des finances publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 21 avril 2023 pour un montant total de 11 356 euros, ensemble la décision du 26 septembre 2023 de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 31 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E  :

Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Copie en sera délivrée à la direction départementale des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble le 24 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.