TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal d'attribuer en indivision l'appartement situé au 17 rue du docteur A à Grenoble.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête de Mme C ne comporte aucun moyen ou conclusion intelligible. A supposer que sa requête puisse être interprétée comme demandant au tribunal d'attribuer en indivision un appartement situé au 17 rue du docteur A à Grenoble, à son propre nom et à celui de M. E B, cette requête ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif et doit, dès lors, être rejetée comme étant irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.  
 Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023. 
 Le Président, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307711