TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par mémoires, enregistrés les 16 octobre 2023 et 14 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n° 2102033 rendu le 21 octobre 2022, d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023, et d'ordonner la reconstitution de ses droits à l'ancienneté et à la retraite par réintégration dans le service pendant la période de disponibilité avec intérêts de retard.   
 Elle soutient que ce jugement n'a pas été exécuté.  
 Par ordonnance n° 2301465 rendue le 29 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Montpellier a ouvert une procédure juridictionnelle en vue d'exécuter le jugement n° 2102033. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ".  
  2. Par jugement irrévocable 2102033 rendu le 21 octobre 2022 ce tribunal a annulé l'arrêté du 29 décembre 2020 du préfet de zone et de défense sud plaçant Mme B, brigadier-chef de police, en disponibilité d'office pour 9 mois au 3 octobre 2020, et a enjoint à ce préfet, dans un délai d'un mois, de réexaminer sa situation et de l'inviter à présenter une demande de reclassement. L'intéressée demande au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement.  
 3. Il résulte toutefois de l'instruction que par arrêté du 21 avril 2023, notifié à l'intéressé après l'introduction de son recours, le préfet de zone, après avoir constaté que Mme B avait repris ses fonctions sur un poste aménagé à temps partiel thérapeutique à 80% depuis le 1er novembre 2022 et qu'elle ne pouvait être reclassée du fait de son incapacité médicale, a placé l'agent en disponibilité d'office pour la période du 3 octobre 2020 au 2 juillet 2021. Du fait de l'intervention de cet arrêté, et même si le délai d'un mois fixé par le jugement n'a pas été respecté, la demande d'exécution du jugement n° 2102033 est devenue sans objet.   
 4. Si la requérante demande aussi d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 et d'ordonner la reconstitution de ses droits à l'ancienneté et à la retraite par réintégration dans le service pendant la période de disponibilité avec intérêts de retard, ces conclusions, qui soulèvent un litige distinct de celui de l'exécution du jugement 2102033, sont manifestement irrecevables.       
 ORDONNE : 
    
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution de jugement de la requête.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montpellier, le 17 janvier 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 janvier 2025, 
 La greffière, 
 B. Flaesch