TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 30 mai 2023 et 19 juin 2023 sous le n° 2307713, M. A B demande l'annulation de la décision du 1er février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Il soutient qu'il a transmis les documents justificatifs à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine avant le 28 janvier 2023, date limite de transmission. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 Les productions enregistrées le 30 mai 2023 sous le n° 2307713 constituent en réalité le doublon de la requête n° 2308110 dont l'instruction a été poursuivie. En conséquence, il y a lieu d'ordonner leur radiation des registres du greffe du tribunal et de les joindre à la requête n° 2308110. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Les productions enregistrées sous le n°2307713 sont radiées du registre du tribunal et jointes à la requête n°2308110. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 19 octobre 2023 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet