TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. C A et  
 Mme B A, représentés par Me Azoulay, avocat, demandent au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2022 à raison de la maison d'habitation dont ils sont propriétaires située 46, rue de Vallée à Sagy (95450), dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 2°) d'enjoindre à l'État de leur rembourser la somme de 19 977 euros correspondant au montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties indûment perçues par l'administration ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur situation, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) dans tous les cas d'assortir l'injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. et Mme A, représentés par Me Azoulay, déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et  
 Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2307788