TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2304326 du 21 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C B, enregistrée le 22 mars 2023. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 septembre 2023, M. C B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de cette agence du 21 septembre 2022 ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ". 
 2. Par une décision du 2 juin 2023, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. B contre la décision du 21 septembre 2022 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " et, par une décision du 13 juin 2023, lui a accordé le versement d'un montant de 1 500 euros au titre de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Lyon, le 18 mars 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier