TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2307950_20240606
- Date
- 6 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif préalable obligatoire exercé le 21 avril 2023 et tendant à la contestation de la décision du 6 mars 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui accorder une aide dite " MaPrimeRénov' " pour la rénovation de son immeuble d'habitation. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307950 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 6 juin 2024. La magistrate désignée, Signé A. A La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA136 juin 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2307950_20240606
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juin 2024
Référence
ORTA_2307950_20240606
Données disponibles
- Texte intégral