TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Madame A B, représentée par Me Malik, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par heure de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder dans les meilleurs délais à l'instruction de la demande de titre de séjour passeport talent déposée le 19 mars 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de mille cinq cents euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle indique que, de nationalité marocaine, elle est entré en France pour y suivre ses études munie d'un visa de long séjour comme étudiant, que son dernier titre de séjour en cette qualité est arrivé à échéance le 14 juillet 2022, qu'elle a trouvé un emploi au sein de la société " Atos " et a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " passeport-talent ", qu'elle a obtenu une autorisation de travail, qu'elle est conjointe d'un français depuis le 18 février 2023, qu'elle n'a reçu aucune réponse de la part de la préfecture du Val-de-Marne depuis le 19 mars 2023 et que son contrat a été suspendu depuis le 14 juillet 2023. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car son contrat de travail a été suspendu et sera résilié si elle n'est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour, que l'attestation de dépôt qui lui a été remis ne vaut pas récépissé de demande de titre de séjour, et que la décision contestée porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir, de travailler et d'étudier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame A B, ressortissante marocaine née le 5 mai 1992 à Meknès, a été titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiante délivrée par la préfecture du Val d'Oise et arrivée à échéance le 14 juillet 2023. Elle a obtenu du ministre de l'intérieur et des outre-mer une autorisation de travail en vue d'occuper un poste de consultant informatique auprès de la société " Atos France " à Bezons (Val d'Oise). A la suite d'un déménagement, elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " passeport-talent " le 19 mars 2023 en préfecture du Val-de-Marne. Elle n'a reçu aucune nouvelle de cette administration. Son contrat de travail a donc été suspendu à compter du 19 juillet 2023. Par une requête enregistrée le 1er août 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour ou une autorisation provisoire de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".  
 3. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l'étranger se soit vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour, alors même qu'une présomption d'urgence serait en principe constatée si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante a déposé, le 19 mars 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut, aux fins de bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " passeport-talent ". Par suite, et en application des dispositions citées au point précédent, sa demande doit être considérée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la part de la préfète du Val-de-Marne à la date du 19 juillet 2023, nonobstant toutes informations pouvant figurer sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, dès lors que la préfète du Val-de-Marne n'a procédé à aucune demande de pièces complémentaires de nature à prolonger ce délai de quatre mois et n'a remis à l'intéressée aucun récépissé. 
 6. Par suite, comme il l'a été précisé au point 3, une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ne portant pas, par elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Madame B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308052