TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler les 6 décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points sur son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 8 mai 2019, 8 mai 2020, 2 novembre 2020, 4 décembre 2020, 14 mars 2022 et 16 juin 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité des conclusions de la requête contre les décisions des 8 mai 2019, 4 décembre 2020 et 8 mai 2020, au non-lieu partiel à statuer pour les infractions des 2 novembre 2020, 14 mars 2022 et 16 juin 2022 et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun le 20 juin 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°230813