TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les 10 décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points sur son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 6 juillet 2020, 14 juillet 2020, 27 juillet 2020, deux du 17 août 2020, 19 août 2020, 23 août 2020, 12 octobre 2020, 16 octobre 2020 et 17 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision " 48 SI " en date du 3 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire au capital reconstitué, sous huitaine à compter de la notification de la décision ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation des infractions querellées et de la décision 48 SI du 3 novembre 2021, mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 000 euros demandée par le requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B. 
 Article 2 : La requête est rejetée pour le surplus des conclusions.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun le 20 juin 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°230818