TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 2×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2308188_20241115
- Date
- 15 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M. B, représenté par Me Josseaume, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Nièvre. Fait à Melun le 15 novembre 2024. La présidente de la 4ème chambre N. Mullié La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2308188
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Chronologie de l'affaire
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TA9525 juillet 2023
DTA_2308188_20230725TA7715 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2308188_20241115
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2024
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2308188_20241115