TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A... B..., demande au tribunal de « prendre position pour [elle] à la préfecture des Yvelines afin qu’elle [lui] accorde au moins une attestation de prolongation ».  
 
Vu les autres pièces du dossier, dont celles produites le 12 octobre 2023. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables.  
 
Il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé. 
 
Par sa requête, Mme A... B... doit être regardée comme demandant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à tout le moins, de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction. Toutefois, elle ne demande l’annulation d’aucune décision ni la condamnation d’une personne publique à lui verser une somme d’argent. Dans ces conditions, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. 
  
Il résulte de ce qui précèdes qu’il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
 
 
Fait à Versailles, le 17 novembre 2025 
 
 
La présidente, 
J. Grand d’Esnon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.