TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé un permis de construire à M. A. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. A demande à ce qu'il soit donné acte du désistement du préfet.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune des Gets et à M. A. 
 Fait à Grenoble le 6 mars 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308399