TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme contestant devant le tribunal l'arrêté du préfet de l'Isère n° SPSC38/2023-1211 portant maintien d'une mesure en soins psychiatriques.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".  
 2. En application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, les mesures d'hospitalisation sous contrainte en soins psychiatriques ne peuvent être contestées que devant le juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.         
 Fait à Grenoble le 9 février 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308468