TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 13 janvier 2023 au greffe du tribunal, Mme E B, représentée par Me Lantheaume, avocat, a demandé qu'il soit ordonné au préfet du Rhône d'exécuter le jugement n° 2103508 rendu le 3 novembre 2022 par le tribunal. 
 Par ordonnance du 6 décembre 2023, la présidente par intérim du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme E B tendant à l'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme E B, représentée par Me Lantheaume, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2103508 du 3 novembre 2022 du tribunal. 
 Il soutient que, par décision du 23 août 2023, la préfète du Rhône a réexaminé sa situation en lui opposant un refus de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par un jugement n° 2103508 du 3 novembre 2022, le tribunal a, à la demande de Mme A B, en son article 2, enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète du Rhône a, par décision du 23 août 2023, rejeté la demande de titre de séjour de Mme A B. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de Mme A B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2103508 du 3 novembre 2022du tribunal. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A B dans l'instance n° 2308505. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 19 décembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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