TA38 · Juge unique 4 — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 mai 2021, le 25 mars 2022, le 6 octobre 2023, le 7 novembre 2023 et le 27 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Dezatignes, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui accorder un dégrèvement de 137 832 euros au titre de la taxe d’aménagement ; 
 
2°) de lui accorder le dégrèvement sollicité avec les intérêts moratoires visés à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ou, subsidiairement, à compter de leur versement, l’intérêt à taux légal majoré de 5 points en application de l’article L. 332-30 in fine du code de l’urbanisme et capitalisation pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistrés le 1er septembre 2021, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Par des mémoires en intervention des 24 janvier 2023, 27 octobre 2023, 4 décembre 2023 et 24 avril 2024, la commune de Tignes, représentée par Me Karpenschif, conclut aux mêmes fins que le préfet de la Savoie  
 
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, la SCI Dezatignes déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Coutarel, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le désistement de la SCI Dezatignes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Dezatignes. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Dezatignes, à la préfète de la Savoie, à la commune de Tignes. 
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l’Ain. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
T. B... 
Le greffier, 
 
M. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.