TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la commune du Relecq-Kerhuon, représentée par la SELARL Leroy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le jugement n°2200168 du 14 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire du Relecq-Kerhuon du 7 juillet 2021 délivrant un permis d'aménager à la SASU FMT en vue de la réalisation d'un lotissement de 48 lots " Le Cosquer ", ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. A et Mme B ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A et Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Rennes () ".  
 2. Par la présente requête, la commune du Relecq-Kerhuon interjette appel du jugement n°2200168 rendu par le tribunal administratif de Rennes le 14 avril 2023 et annulant l'arrêté du maire du Relecq-Kerhuon du 7 juillet 2021 délivrant un permis d'aménager à la SASU FMT en vue de la réalisation d'un lotissement de 48 lots " Le Cosquer ", ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. A et Mme B. Cette requête a été adressée par erreur au tribunal administratif de Nantes. En application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune du Relecq-Kerhuon est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Relecq-Kerhuon et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 22 juin 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
 vb