TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrée les 24 janvier 2022, 28 janvier 2022, 2 février 2022 et 23 février 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles Pôle Emploi Normandie a rejeté ses demandes du 26 novembre 2021 et des 2, 7 et 16 février 2022 tendant à la communication du relevé de ses informations personnelles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, Pôle Emploi Normandie, devenu France Travail Normandie, représenté par Me Salmon, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet, à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des frais de l'instance et à ce qu'il soit condamné aux entiers dépens.  
 Par une lettre du 25 septembre 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par une lettre du 25 septembre 2024, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. A B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il souhaitait maintenir ses conclusions. M. B est réputé avoir réceptionné cette lettre le même jour, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par France Travail Normandie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, France Travail Normandie ne justifiant pas avoir exposé de dépens au cours de l'instance au sens et pour l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions qu'il présente à ce titre doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par France Travail Normandie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par France Travail Normandie sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Normandie. 
 Fait à Caen, le 21 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier 
 J.Lounis