TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 octobre 2023, M. B A C doit être regardé comme saisissant le tribunal d'une requête relative à la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ". 
 3. Ainsi qu'il résulte des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige, qui est relatif à une décision implicite de la commission de médiation du Val-de-Marne ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A C. 
 Fait à Versailles, le 31 octobre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2308569