TA93 · 1ère chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Touré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de l'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Aymard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né en 1980, a présenté le 12 septembre 2022 une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 13 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande de titre de séjour, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de l'éloignement. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour édicter à l'encontre de M. C la décision contestée portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'examen de la demande et de la situation de M. C.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5. Tout d'abord, si le requérant soutient résider en France depuis 2009, il n'en justifie pas. Ensuite, alors que M. C, qui est célibataire, fait valoir qu'il est le père de B D, né en 2013 et de nationalité française, il ressort toutefois des jugements du juge aux affaires familiales en date des 12 octobre 2016 et 7 novembre 2019 que l'autorité parentale sur cet enfant a été attribuée exclusivement à la mère de l'enfant, chez laquelle il réside. Si ces jugements prévoient au bénéfice de M. C un droit de visite, l'exercice effectif de ce droit n'est pas établi par les pièces du dossier. Plus généralement, le requérant ne produit à l'instance aucune pièce susceptible de démontrer qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, le versement effectif de la contribution mensuelle de 70 euros par mois fixée par le juge aux affaires familiales n'étant pas démontré. Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle notable en France, étant précisé que l'intéressé ne démontre pas avoir exécuté les mesures d'éloignement prises à son encontre les 19 mai 2015 et 5 août 2019 et ne fait état d'aucune expérience professionnelle. En outre, M. C n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine. Enfin, si l'intéressé conteste le motif tiré de la menace à l'ordre public, il résulte toutefois de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs de l'arrêté contesté. Au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est sans méconnaître l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 7. Eu égard à la situation personnelle et familiale telle qu'examinée précédemment au point 5, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant aux termes duquel " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ", un tel moyen doit être écarté en l'espèce, dès lors que, comme indiqué précédemment, M. C ne justifie pas de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son fils, B, ni de l'exercice effectif de son droit de visite. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour qu'il conteste. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, dès lors que, eu égard à ce qui précède, la décision portant refus de titre de séjour que renferme l'arrêté attaqué n'est pas entachée d'illégalité, le requérant ne saurait se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour soutenir que la décision d'éloignement attaquée serait elle-même illégale. 
 11. En second lieu, pour les motifs exposés aux points 5 et 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il conteste. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 13. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en faisant en l'espèce application du délai de départ volontaire de droit commun de trente jours, n'aurait pas procédé à l'examen de la situation de M. C. 
 14. En deuxième lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale telle qu'examinée précédemment au point 5, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours qu'il conteste. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, dès lors que, eu égard à ce qui précède, la décision portant obligation de quitter le territoire français que renferme l'arrêté attaqué n'est pas entachée d'illégalité, le requérant ne saurait se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour soutenir que la décision fixant le pays de destination serait elle-même illégale. 
 17. En deuxième lieu, pour les motifs mentionnés aux points 5 et 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi qu'il conteste. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 19. Dès lors que les conclusions à fin d'annulation du requérant sont rejetées, les conclusions de la requête à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Doivent également être rejetées les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Aymard, premier conseiller, 
 Mme Ghazi Fakhr, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. Aymard 
 Le président, 
 E. ToutainLa greffière, 
 C. Yen Pon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.