TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle son employeur, la société Alliance Gums et Industries l'a licencié ;  
 2°) d'enjoindre à son employeur de lui rembourser ses jours de travail non payés ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ". 
 2. La requête de M. A soulève un litige de droit privé. Ainsi, ce litige ne relève pas de la compétence du juge administratif. Dès lors, la requête de l'intéressé, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 19 octobre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 N°2308729