TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Petitbon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2304063 du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 28 octobre 2022 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'annuler cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; () ".  
 3. Par la présente requête, Mme A relève appel du jugement n° 2304063 du tribunal administratif de Lyon du 19 septembre 2023. En application des dispositions précitées, cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2308810 de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 Pour expédition, 
 Un greffier,